autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 2 décembre 1999.
Les autres notices officielles
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