modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 février 1999.
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