ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 septembre 2005.
Les étapes du dossier
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