ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 octobre 2005.
Les étapes du dossier
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