ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme et modifiant le code de la santé publique
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 octobre 2005.
Les étapes du dossier
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