tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 mai 1999.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.