visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : texte de loi, 31 janvier 2001.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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