modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
En discussion.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 février 2002.
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