modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 4 janvier 2003.
Les étapes du dossier
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