ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 novembre 2005.
Les étapes du dossier
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