visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 novembre 2005.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.