ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 novembre 2005.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.