ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 décembre 2005.
Les étapes du dossier
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