relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 décembre 2005.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.