ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 décembre 2005.
Les étapes du dossier
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