visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 janvier 2006.
Les étapes du dossier
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