ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 janvier 2006.
Les étapes du dossier
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