tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 janvier 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.