visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 janvier 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.