tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 janvier 2006.
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