ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 février 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.