tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 février 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.