ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 février 2006.
Les étapes du dossier
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