visant à ce que les délégués des communes de plus de 3 500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 mars 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.