relatif au contrôle de la validité des mariages
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 15 novembre 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 15 novembre 2006.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.