proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999
Fusionné.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 février 2000.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.