tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 mars 2006.
Les étapes du dossier
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