tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 avril 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.