tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : texte de loi, 24 avril 2001.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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