visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 avril 2006.
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