ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 avril 2006.
Les étapes du dossier
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