tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 mai 2006.
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