tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 juin 2006.
Les étapes du dossier
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