ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juin 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.