ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juin 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.