tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 juillet 2006.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.