ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 octobre 2006.
Les étapes du dossier
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