ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 décembre 2006.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.