ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 février 2007.
Les étapes du dossier
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