ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 février 2007.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.