ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 mars 2007.
Les étapes du dossier
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