ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 mai 2007.
Les étapes du dossier
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