ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 mai 2007.
Les étapes du dossier
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