insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 mai 2007.
Les étapes du dossier
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