portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 février 2016.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.