instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 octobre 2007.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
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Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 octobre 2007.
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