tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juillet 2007.
Les étapes du dossier
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