renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

1. 18 septembre 2007 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

2. 11 octobre 2007 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

3. 7 novembre 2007 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

4. 8 novembre 2007 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

5. 28 novembre 2007 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

6. 29 novembre 2007 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

7. 25 mars 2008 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

8. 26 mars 2008 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

9. 15 mai 2008 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

10. 20 mai 2008 · réalisé · Sénat

    Troisième lecture · texte de loi

11. 12 juin 2008 · réalisé · Sénat

    Troisième lecture · texte de loi

12. 21 juin 2008 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

13. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

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