visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 2001.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.