visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 novembre 2007.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.